FICHES UTILES
|
EURL : Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (SARL unipersonnelle)
SARL : Société à responsabilité limitée
SA : Société anonyme
SAS : Société par actions simplifiée
SASU : Société par actions simplifiée unipersonnelle
SNC : Société en nom collectif
Quel est le nombre d'associés requis ? |
| Entreprise individuelle |
Elle se compose uniquement de l'entrepreneur individuel
(Celui-ci peut, bien évidemment, embaucher des salariés). |
| EURL |
1 seul associé (personne physique ou morale à l'exception d'une autre EURL) |
| SARL |
2 associés minimum - 100 maximum
(personnes physiques ou morales) |
| SA (forme classique) |
7 associés minimum - pas de maximum
(personnes physiques ou morales) |
| SAS / SASU |
1 associé minimum - pas de maximum
(personne physique ou morale) |
| SNC |
2 associés minimum - pas de maximum
(personnes physiques ou morales) |
| Association |
2 membres minimum - pas de maximum |
Quel est le montant minimal du capital social ? |
| Entreprise individuelle |
Il n'y a pas de notion de capital social, l'entreprise et l'entrepreneur ne formant juridiquement q'une seule et même personne. |
| EURL |
Capital social librement fixé par l'associé. Pas de minimum obligatoire.
20 % des apports en espèces sont versés obligatoirement au moment de la constitution, le solde devant être libéré dans les 5 ans. |
| SARL |
Capital social librement fixé par les associés. Pas de minimum obligatoire.
20 % des apports en espèces sont versés obligatoirement au moment de la constitution, le solde devant être libéré dans les 5 ans. |
| SA (forme classique) |
37 000 euros minimum.
50 % des apports en espèces sont versés obligatoirement au moment de la constitution, le solde devant être libéré dans les 5 ans. |
| SAS / SASU |
37 000 euros minimum.
50 % des apports en espèces sont versés obligatoirement au moment de la constitution, le solde devant être libéré dans les 5 ans. |
| SNC |
Il n'y a pas de minimum obligatoire.
Les apports en espèces sont versés intégralement ou non à la création.
Dans ce dernier cas, le solde peut faire l'objet de versements ultérieurs, sur appel de la gérance, au fur et à mesure des besoins. |
| Association |
Il n'y a pas de capital social. L'association perçoit des cotisations de ses membres si la facturation de ses services et les réserves qu'elle a pu constituer s'avèrent insuffisantes.
Les membres peuvent également effectuer des apports en nature, en industrie ou en espèces, avec une possibilité de récupérer les apports en nature à la dissolution de l'association. |
Qui dirige l'entreprise ? |
| Entreprise individuelle |
L'entrepreneur individuel est le seul "maître à bord ". Il dispose des pleins pouvoirs pour diriger son entreprise. |
| EURL |
L'EURL est dirigée par un gérant (obligatoirement personne physique) qui peut être soit l'associé unique, soit un tiers. |
| SARL |
La SARL est dirigée par un ou plusieurs gérant(s), obligatoirement personne(s) physique(s).
Le gérant peut être, soit l'un des associés, soit un tiers. |
| SA (forme classique) |
La SA est dirigée par un Conseil d'administration, comprenant 3 à 18 membres, obligatoirement actionnaires.
Le Président est désigné par le Conseil d'administration parmi ses membres.
Un directeur général peut également être nommé pour représenter la société et assurer sa gestion courante. |
| SAS / SASU |
Les associés déterminent librement dans les statuts les règles d'organisation de la société.
Seule obligation : nommer un président, personne physique ou morale, associé ou non. |
| SNC |
La SNC est dirigée par un ou plusieurs gérant(s), personne physique ou morale. Il peut s'agir, soit de l'un des associés, soit d'un tiers. |
| Association |
Son mode de gestion est choisi librement.
L'association est souvent dirigée par un conseil d'administration, qui élit généralement un bureau composé d'un président, d'un trésorier et d'un secrétaire. |
Quelle est l'étendue de la responsabilité des associés ? |
| Entreprise individuelle |
L'entrepreneur individuel est seul responsable sur l'ensemble de ses biens personnels (son habitation principale pourra éventuellement être protégée à compter de janvier 2004 en effectuant une déclaration d'insaisissabilité devant notaire). |
| EURL |
La responsabilité de l' associé est limitée au montant de ses apports, sauf s'il a commis des fautes de gestion ou accordé des cautions à titre personnel. |
| SARL |
La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports, sauf s'ils ont commis des fautes de gestion ou accordé des cautions à titre personnel. |
| SA (forme classique) |
La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports. |
| SAS / SASU |
La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports. |
| SNC |
Les associés sont responsables indéfiniment, sur l'ensemble de leurs biens personnels, et solidairement. |
| Association |
Absence de responsabilité des membres non dirigeants. |
Quelle est l'étendue de la responsabilité des dirigeants ? |
| Entreprise individuelle |
Responsabilité civile et pénale du chef d'entreprise. |
| EURL |
Responsabilité civile et pénale du dirigeant |
| SARL |
Responsabilité civile et pénale du ou des dirigeants. |
| SA (forme classique) |
Responsabilité civile et pénale du ou des dirigeants. |
| SAS / SASU |
Responsabilité civile et pénale du ou des dirigeants. |
| SNC |
Responsabilité civile et pénale du ou des dirigeants |
| Association |
Responsabilité civile et pénale du ou des dirigeant.
La responsabilité peut, dans certains cas, être atténuée lorsque le dirigeant exerce ses fonctions de manière totalement bénévole. |
Quel est le mode d'imposition des bénéfices ? |
| Entreprise individuelle |
Il n'y a pas d'imposition au niveau de l'entreprise. Le chef d'entreprise est imposé directement au titre de l'impôt sur le revenu dans la catégorie correspondant à l'activité de l'entreprise (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux, ou bénéfices agricoles). |
| EURL |
Il n'y a pas d'imposition au niveau de la société. L'associé unique est imposé directement au titre de l'impôt sur le revenu (catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux ou des Bénéfices Non Commerciaux).
L'EURL peut cependant opter pour l'impôt sur les sociétés. |
| SARL |
Les bénéfices sont soumis à l'impôt sur les sociétés.
Il est toutefois possible d'opter pour l'impôt sur le revenu dans le cas de la SARL de famille. |
| SA (forme classique) |
Les bénéfices sont soumis à l'impôt sur les sociétés. |
| SAS / SASU |
Les bénéfices sont soumis à l'impôt sur les sociétés. |
| SNC |
Il n'y a pas d'imposition au niveau de la société.
Chaque associé est personnellement imposé sur sa part de bénéfices au titre de l'impôt sur le revenu (dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux).
La société peut toutefois opter pour l'impôt sur les sociétés. |
| Association |
Les associations qui réalisent des bénéfices, dans un but lucratif, sont assujetties à la TVA et doivent acquitter l'impôt sur les sociétés au taux normal.
Les associations sans but lucratif ne sont pas redevables de l'IS de droit commun. Elles bénéficient d'un taux d'IS réduit sur leurs seuls revenus patrimoniaux.
Par ailleurs, les associations sans but lucratif dont les recettes commerciales accessoires n'excèdent pas 60.000 € par an, sont exonérées d'impôts commerciaux : impôt sur les sociétés, TVA, taxe professionnelle. (cf. loi de finances pour 2002) . |
La rémunération des dirigeants est-elle déductible
des recettes de la société ? |
| Entreprise individuelle |
Non |
| EURL |
Non, sauf option pour l'impôt sur les sociétés ou si le gérant n'est pas l'associé unique. |
| SARL |
Oui |
| SA (forme classique) |
Oui |
| SAS / SASU |
Oui |
| SNC |
Non, sauf option pour l'IS |
| Association |
Oui, sous certaines conditions |
Quel est le régime fiscal du dirigeant ? |
| Entreprise individuelle |
Impôt sur le revenu dans la catégorie correspondant à l'activité de l'entreprise. |
| EURL |
Impôt sur le revenu soit dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux (EURL à l'impôt sur le revenu.), soit dans celle des traitements et salaires (EURL à l'impôt sur les sociétés). |
| SARL |
Traitement et salaires. |
| SA (forme classique) |
Traitement et salaires pour le président du conseil d'administration. |
| SAS / SASU |
Traitement et salaires pour le président. |
| SNC |
Impôts sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. |
| Association |
Traitements et salaires si une rémunération est versée. |
Quel est le régime social du dirigeant ? |
| Entreprise individuelle |
Régime des non salariés |
| EURL |
Si le gérant est l'associé unique : régime des non-salariés.
Si le gérant est un tiers : assimilé salarié |
| SARL |
Gérant minoritaire ou égalitaire : assimilé salarié
Gérant majoritaire : non salarié |
| SA (forme classique) |
Le Président est assimilé salarié.
Les autres membres du conseil d'administration ne sont pas rémunérés pour leurs fonctions de dirigeants et ne relèvent par conséquent d'aucun régime social. |
| SAS / SASU |
Le Président est assimilé salarié. |
| SNC |
Régime des non salariés |
| Association |
Les dirigeants sont assimilés salariés, sous certaines conditions. |
Quel est le régime social des associés ? |
| Entreprise individuelle |
Il n'y a pas d'associés. |
| EURL |
Régime des non salariés |
| SARL |
Régime des salariés (s'ils sont titulaires d'un contrat de travail) |
| SA (forme classique) |
Régime des salariés (s'ils sont titulaires d'un contrat de travail) |
| SAS |
Régime des salariés (s'ils sont titulaires d'un contrat de travail) |
| SNC |
Régime des non salariés |
| Association |
Les membres de l'association non dirigeants peuvent être titulaires d'un contrat de travail. |
Qui prend les décisions ? |
| Entreprise individuelle |
L'entrepreneur individuel seul. |
| EURL |
Le gérant. Il est toutefois possible de limiter ses pouvoirs s'il n'est pas l'associé unique. |
| SARL |
Les décisions de gestion courante sont prises par le gérant.
Les décisions dépassant les pouvoirs du gérant sont prises en assemblée générale ordinaire (par exemple : l'approbation des comptes annuels...).
Les décisions modifiant les statuts sont prises en assemblée générale extraordinaire (par exemple : le changement de siège social, la modification de l'activité...). |
| SA (forme classique) |
Les décisions de gestion courante sont prises par le directeur général ou, s'il n'en existe pas, par le président.
Assemblées générales ordinaires et extraordinaires : mêmes règles que dans les SARL. |
| SAS / SASU |
Les associés déterminent librement dans les statuts les modalités d'adoption des décisions. Certaines décisions doivent cependant être obligatoirement prises collectivement (approbation des comptes, modification du capital...). |
| SNC |
Les règles applicables sont les mêmes que pour une SARL. |
| Association |
Liberté contractuelle. |
La désignation d'un commissaire aux comptes est-elle obligatoire ? |
| Entreprise individuelle |
Non |
| EURL |
Mêmes règles que pour une SARL |
| SARL |
Non sauf si 2 des 3 conditions suivantes sont remplies :
- le bilan est supérieur à 1 550 000 €, ,
- le CA HT est supérieur à 3 100 000 €,
- l'entreprise compte plus de 50 salariés |
| SA (forme classique) |
Oui |
| SAS / SASU |
Oui |
| SNC |
Mêmes règles que pour une SARL |
| Association |
Non, sauf exceptions (lorsque le montant des subventions reçues par l'association dépassent un certain seuil). |
Comment transmettre l'entreprise ? |
| Entreprise individuelle |
- Par cession du fonds (artisans et commerçants) ou présentation de la clientèle (professions libérales).
- Possibilité d'apporter l'entreprise au capital d'une société en création ou d'en confier l'exploitation à un tiers (location-gérance). |
| EURL |
Par cession de parts sociales. |
| SARL |
Par cession de parts sociales . |
| SA (forme classique) |
Par cession d'actions sauf clause contraire des statuts. |
| SAS / SASU |
Par cessions d'actions. Les statuts peuvent prévoir certaines clauses (ex : inaliénabilité, agrément préalable de cession...). |
| SNC |
Par cessions de parts à l'unanimité des associés. |
| Association |
----------------- |
|
|
|
| |
|
|
|
|
|
Les 10 dernières annonces
|
|
 |
|
|
|
|
|
| Les 15 dernières annonces
|
|
|
|
|
|
| Infos et outils pratiques
|
|
|
|
|
|
